CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 - GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux relations commerciales que l’entreprise JR SIGNALETIC entretient avec ses clients. Toute dérogation à ces conditions résulte d'un accord contractuel ou de conditions particulières de vente de certains produits.

1.2 Toute commande implique de plein droit l'acceptation sans réserve des dites conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance, sauf dérogation écrite de l’entreprise JR SIGNALETIC.

Article 2 - COMMANDES

2.1 Sauf stipulations spéciales, les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par l’acheteur, y compris celles passées par téléphone, et par le règlement, par virement bancaire au compte de l’entreprise  JR SIGNALETIC n° 10907 00001 02021673985 83, chez la BPSO Blanquefort, d’un acompte de 30% du montant T.T.C. de la commande. L’acompte versé n’ouvre aucun droit à l’escompte.

2.2 En cas d'annulation de la commande de la part de l'acheteur, les acomptes versés par l'acheteur restent acquis au vendeur.

2.3 Aucun retour ne sera accepté sans notre consentement écrit et préalable, sauf erreur de notre part. L’entreprise JR SIGNALETIC se réserve le droit de modifier toute caractéristique d’un article afin d’améliorer celui-ci. Ces modifications ne pourront entraîner une annulation de commande.

2.4 Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur à la date de réception de la commande. L’acceptation, par le client, d’un bon à tirer constitue un engagement définitif de sa part.

2.5 Pour cas de force majeure, l’entreprise JR SIGNALETIC aura la faculté d'annuler tout ou partie d'une commande. Dans ce cas, l'acheteur pourra obtenir le remboursement total ou partiel des paiements éventuellement effectués au titre de ladite commande.

2.6 L’entreprise JR SIGNALETIC se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 3 - PRIX

3.1 Les prix sont stipulés en euros, H.T. et hors frais de port qui sont à la charge du client. Ils sont indiqués sans engagement et sous réserve d'une erreur typographique.

3.2 Toutes modifications de taux ou de nature des taxes fiscales seront répercutées sur les prix indiqués lors de la commande et sur ceux des commandes en cours, à la date prévue par le décret d’application.

3.3 L’entreprise JR SIGNALETIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur à la date de réception de la commande.

 

      Article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS 

     4.1 Le devis détermine les conditions de paiement. Sauf stipulations contraires, les factures, déduction faite de l’acompte réglé lors de la commande, sont payables au comptant à réception de facture, soit par virement bancaire au compte de l’entreprise JR SIGNALETIC n° 10907 00001 02021673985 83, chez la BPSO Blanquefort, soit par chèque bancaire établi à l’ordre de JR SIGNALETIC. L'envoi des factures se fera par e-mail.

4.2 L’entreprise JR SIGNALETIC peut exiger ou accepter des modalités particulières de paiement en fonction des informations économiques, juridiques ou financières en sa possession.

4.3 L'octroi d'un escompte ou de modalités particulières de paiement par l’entreprise JR SIGNALETIC est soumis à l'acceptation entière et sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente et, plus particulièrement, de la réserve de propriété.

4.4 Les paiements par chèque, par lettre de change ou par virement sont considérés comme effectués à la date à laquelle le compte de l’entreprise JR SIGNALETIC est crédité. L’entreprise JR SIGNALETIC porte au compte de l'acheteur tous les frais liés au recouvrement. Le paiement par traite implique le retour au vendeur de son acceptation dans les 48 heures avec une domiciliation complète.

4.5 En cas de non-paiement à échéance, l’entreprise JR SIGNALETIC se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours. Toute somme non payée à l’échéance entraîne le paiement d’intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement intégral. Toute somme recouvrée par un Service Contentieux sera majorée, à titre de cause pénale non réductible, d’une indemnité forfaitaire de 15%. L’intégralité des frais d’encaissement juridiques et/ou judiciaires est imputée à la charge de l’acheteur.

 

Article 5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1 Au terme de la loi N° 80335 du 12 mai 1980, dont l'acheteur reconnaît être pleinement informé des dispositions et les accepter, toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.

5.2 Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral par l'acheteur de leur prix, toutes taxes comprises, en principal et accessoires, à l'échéance.

5.3 L'établissement de lettre de change relevé, la remise de traite ou de titre créant une obligation de payer, ne constituent pas des paiements.

5.4 En cas de non paiement de l'intégralité du prix à l'échéance par l'acheteur, l’entreprise JR SIGNALETIC  pourra exiger de l'acheteur la restitution des produits non payés et l'acheteur devra s'exécuter dans un délai de huit jours.

Article 6 - DÉLAIS DE LIVRAISON

6.1 Le délai de livraison est de 7 jours ouvrables à compter du jour de réception du paiement de la commande.

6.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Les dépassements de délais ou livraisons partielles ne peuvent donner à l’acheteur la possibilité d’annuler la commande, ni de réclamer des dommages et intérêts.

6.3 L’entreprise JR SIGNALETIC ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une commande en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Sont considérés comme cas de force majeure : guerres, émeutes, mouvements populaires, sabotages, terrorisme, conflits sociaux, explosions, catastrophes naturelles, inondations, incendies, tempêtes, foudre, vandalisme, accidents, perturbations ou grève totale ou partielle principalement des services postaux et  moyens de transport et/ou communications, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, ou tout autre événement extérieur exceptionnel.

 

Article 7 - EXPÉDITION

7.1 La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transport au départ de nos magasins. Le transport est effectué par un transporteur choisi par l’entreprise JR SIGNALETIC. Il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications dès l'arrivée du matériel ou des produits et d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

7.2 Si l'acheteur, lors de l'arrivée, constate des manquants ou des avaries, il devra immédiatement faire des réserves auprès du transporteur sur le bordereau de transport. Ces réserves devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures maximum après réception. Une copie de cette lettre sera simultanément transmise au vendeur.

7.3 Lorsque l'acheteur ne procède pas à l'enlèvement ou refuse de réceptionner la marchandise, le délai de livraison venu à échéance, le vendeur est en droit de la stocker en entrepôt aux frais de l'acheteur.

 

Article 8 -  GARANTIE & RÉCLAMATIONS

8.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, tous les articles sont soumis à une garantie de conformité (art. L 211-4 et suivants du Code de la consommation) et à une garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

8.2 En ce qui concerne la qualité, notre responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement des articles que nous aurons reconnus défectueux. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale....), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

8.3 Toute réclamation concernant les quantités doit nous parvenir au plus tard dans les trois jours suivant la réception du matériel.

Article 9 - RETOURS

9.1 Dans le cas de non-conformité des articles livrés avec la commande de l'acheteur, nous acceptons le retour sous les conditions suivantes :
- Tout retour de matériel est conditionné par notre accord préalable qui sera obligatoirement donné par écrit.
- Le matériel doit être rigoureusement standard, à l'exclusion de toute fabrication spéciale.
- Les frais de transport liés au retour des articles, seront à la charge de l’entreprise JR SIGNALETIC dans le seul cas ou celle-ci aura reconnu sa responsabilité dans la non-conformité des articles livrés. Dans tous les autres cas, les frais de retour des articles seront à la charge de l’acheteur.
- Le matériel retourné doit être emballé correctement afin de nous parvenir dans un état rigoureusement intact.

9.2 Après réception et acceptation du matériel retourné par l'acheteur, nous établirons un avoir correspondant à sa valeur, à l'exclusion des frais de transport.

Article 10 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Afin d'exercer ce droit, il leur appartient de retourner ( à leur frais ) le colis à l'adresse de l'expéditeur qui sera indiquée sur le colis, accompagné d'une lettre demandant le remboursement. Tout retour devra être effectué complet et les produits retournés devront être en parfait état de revente. Ils ne devront être ni salis, ni endommagés du fait de leur utilisation.

Conformément aux dispositions de l'article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation pour les commandes de tous produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications.

Article 11 - TRAVAUX A FACON

 

  11.1 Les prix sont déterminés par devis. L’entreprise  JR SIGNALETIC refuse toute responsabilité du fait de la perte, modification ou destruction de documents ou matériels confiés par l’acheteur pour la réalisation de ses commandes.

 

  11.2 L’acheteur garantit l’entreprise JR SIGNALETIC contre toute action d’un tiers en contrefaçon ou en concurrence déloyale consécutive à l’usage par l’entreprise JR SIGNALETIC de tous dessins, motifs, instructions ou autres matériels confiés par l’acheteur pour la réalisation de ses commandes. A ce titre, l’acheteur prendra à sa charge tous coûts et dommages et intérêts pouvant résulter pour l’entreprise JR SIGNALETIC de toute action, procédure, réclamation ou décision judiciaire.

 

 11.3 L’entreprise JR SIGNALETIC se réserve le droit de refuser, sans avoir à donner de motif, toute commande dont les documents confiés par l’acheteur, pour la réalisation de sa commande, présenteraient un contenu pornographique, extrémiste, raciste ou illicite.

 

 

Article 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

    12.1 Toutes les études, plans, dessins et documents préalables à une fabrication spéciale remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété exclusive : ils ne peuvent donc être communiqués, même partiellement, à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

 

    12.2 L’entreprise JR SIGNALETIC conserve intégralement l’ensemble des droits de  propriété intellectuelle de ses projets, études, prototypes, maquettes et documents de toute nature qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent être restitués à première demande.

 

    12.3 Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont elle a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers. Le client autorise, sauf interdiction écrite, l’entreprise JR SIGNALETIC à exposer en toutes manifestations, tels que foires, salons, expositions, ainsi que sur tous ses documents publicitaires et commerciaux, l’article qu’il a réalisé.

 

Article 13 - NULLITE

       Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’un changement de législation, de réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

       Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garanties ou de pluralités de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.