Réglementation enseignes et pré-enseignes

La TLPE concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion de voie ouverte à la circulation publique recouvre l'ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

 

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition facultative. Pour l’instituer, le conseil municipal doit prendre une délibération avant le 1er juillet de l’année N pour qu’elle soit applicable l’année N+1.

 

La TPLE concerne 3 supports :

• les dispositifs publicitaires (tout support susceptible de contenir une publicité)
• les enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce)
• les pré-enseignes, (à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée)

(Art. L. 2333-7 du CGCT)

 

Constitue une publicité, au sens de l’article L 581-3 du code de l’environnement, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.

La TLPE est applicable depuis le 1er janvier 2009.

 

La Taxe à payer :

 

• 15€ /m² dans les communes dont la population est inférieure à 50 mille habitants
• 20€ /m² dans les communes dont la population est comprise entre 50 et 200 mille habitants
• 30€ /m² pour les communes dont la population est supérieure à 200 mille habitants.

 

C’est taxe peut être multipliée dans certains cas :

• Les montants ci-dessus sont multipliés par 2 pour les enseignes dont la surface taxable totale est comprise entre 12 et 50 m².
• Les montants indiqués ci-dessus sont multipliés par 2 pour les bâches publicitaires supérieures à 50 m².
• Les montants ci-dessus sont multipliés par 4 pour les enseignes dont la surface taxable est supérieure à 50 m².
• Les montants ci-dessus sont multipliés par 3 pour les supports numériques. (La notion de support numérique n’est pas juridique, mais technique. Elle recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques de type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans à plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.)

 

Pour les supports non numériques, la taxation se fait par face. Lorsqu’un support non numérique permet de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le support.

 

En l’absence de majoration ou minoration des tarifs de droit commun, les tarifs applicables aux supports numériques sont les suivants :

• 45 € dans les EPCI dont la population est inférieure à 50 mille habitants
• 60 € dans les EPCI dont la population est supérieure ou égale à 50 mille habitants et inférieure à 200 mille habitants
• 90 € dans les EPCI dont la population est supérieure ou égale à 200 mille habitants.

 

Les exonérations :

 

Exonérations de plein droit :

• Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ne sont pas soumis à la taxe
• La loi prévoit la gratuité pour les enseignes si la somme de leur superficie taxable est égale ou inférieure à 7m², sauf décision contraire du maire.

 

EXONÉRATIONS OU RÉFACTIONS FACULTATIVES (L. 2333-8)

 

Le §2. du III de l’article 171 de la loi, qui permet de délibérer, à titre dérogatoire, jusqu’au 1er novembre 2008 inclus pour application en 2009, ne s’applique qu’aux délibérations prévues par l’article L. 2333-6. Pour appliquer des exonérations ou réfactions facultatives, il convient donc de délibérer avant le 1er juillet 2009 pour une application en 2010.

 

1 – Exonération totale ou réfaction de 50 % applicables à certaines enseignes et pré-enseignes et à certains dispositifs publicitaire

Les communes et les EPCI peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l’année N pour une application l’année N+1, exonérer totalement ou faire bénéficier d’une réfaction de 50 % une ou plusieurs des catégories de supports suivantes :

• les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m²
• les pré-enseignes de plus de 1,5 m²
• les pré-enseignes de moins de 1,5 m² ;

Nota bene : la distinction entre ces deux catégories de pré-enseignes est destinée à permettre aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer l’une ou l’autre. La rédaction du texte exclut les enseignes de 1,5 m² du bénéfice de l’exonération, mais il s’agit d’une erreur de plume, qui ne traduit pas l’intention du législateur ; il convient de lire « les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ».

• les dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage ;
• les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.

 

L’exonération ne peut être partielle, elle est nécessairement de 100 %, de même que la réfaction ne peut être que de 50 %. En revanche, les collectivités sont libres d’appliquer l’une ou l’autre à un ou plusieurs des supports mentionnés ci-dessus.

 

2 – Réfaction facultative de 50 % propre aux enseignes

Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %.

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3 – Applicabilité dans le temps de l’exonération ou de la réfaction aux dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ou dépendant des concessions municipales d’affichage

Pour les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ou dépendant des concessions municipales d’affichage, la délibération instituant ou supprimant l’exonération ou la réfaction ne peut s’appliquer rétroactivement aux contrats en cours.

 

Pour que la décision d’institution ou de suppression soit applicable à un de ces contrats, il faut que la délibération afférente ait été prise avant le lancement de l’appel d’offres (pour les marchés) ou de la mise en concurrence (pour les délégations de service public). La délibération ne s’applique que pour l’avenir.

Les collectivités doivent donc veiller, pour les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ou dépendant des concessions municipales d’affichage, à l’application différenciée dans le temps, selon les contrats, de leurs décisions d’exonération ou de réfaction.

 

A partir de 2010, la loi prévoit une réfaction possible de 50% ou la gratuité pour les enseignes autre que scellées au sol, si la somme de leur superficie taxable est comprise entre 7 et 12 m².

 

A partir de 2010, la loi prévoit une réfaction possible de 50% pour les enseignes autre que scellées au sol si la somme de leur superficie taxable est comprise entre 12 et 20 m².

 

SUPERFICIE TAXABLE

 

Les tarifs de la taxe s’appliquent, par m² et par an, à la superficie "utile" des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable, à l’exclusion de l’encadrement du support.

Exemple : une superficie de 12,8 m² taxable à un tarif t donnera un produit P = 12,8 x t

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image.

 

Important : Il conviendra donc dans les déclarations annuelles de désigner précisément la nature des Dispositifs publicitaires concernés :

• dispositifs publicitaires non numériques,
• dispositifs publicitaires numériques,
• pré-enseignes non numériques,
• pré-enseignes numériques,
• enseignes.