Déclaration préalable enseignes

Avant de pouvoir modifier ou remplacer une (pré)enseigne vous devez faire une déclaration préable enseigne auprès du mairie et du préfét, conformément la règlementation en vigeur.

La déclaration préalable comporte :

1) Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée :

• l’identité et l’adresse du déclarant ;
• la localisation et la superficie du terrain ;
• la nature du dispositif ou du matériel ;
• l’indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins ;
• l’indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain ;
• un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions.

2) Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur le domaine public :

• l’identité et l’adresse du déclarant ;
• l’emplacement du dispositif ou du matériel ;
• la nature du dispositif ou du matériel ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions ;
• l’indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

Attention: 

Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité compétente en matière de police en vertu de l'article L581-14-2.

Article de loi 581